Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : FPPA0600034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/FPPA0600034D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/2006-501/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


La part des dépenses mentionnées au troisième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail ayant fait l'objet d'un financement par le fonds ne peut être prise en compte dans la réduction du nombre d'unités manquantes prévue à ce même alinéa.