Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : FPPA0600034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/FPPA0600034D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/2006-501/jo/article_16

Texte n°25

Article 16


Le comité local règle par ses délibérations toutes les questions relatives au fonctionnement du fonds à l'échelon régional. Ses délibérations portent notamment sur :
1° Les priorités du fonds au niveau régional, dans le respect des orientations définies par le comité national ;
2° Les décisions de financement des projets devant être réalisés dans la région concernée ;
3° L'utilisation des crédits qui lui ont été alloués par le comité national ;
4° Un rapport annuel.