Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : FPPA0600034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/FPPA0600034D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/2006-501/jo/article_26

Texte n°25

Article 26


La gestion administrative du fonds comprend notamment :
1° L'aide à la tenue, par l'agent comptable de l'établissement, de la comptabilité du fonds par section et par région ;
2° L'élaboration des formulaires de déclaration et de demande de financement ;
3° Sous l'autorité du directeur, la préparation des séances du comité national et des comités locaux, le suivi de leurs travaux et la mise en oeuvre de leurs délibérations ;
4° Le contrôle des déclarations ;
5° L'instruction des demandes de financement présentées par les employeurs ;
6° La mise en place d'une assistance technique aux employeurs, laquelle comprend, notamment, une plate-forme en ligne dédiée au fonds ;
7° La mise à disposition de l'établissement des moyens matériels et humains nécessaires à son fonctionnement.