Article 28
Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 14, le mandat des élus locaux siégeant au comité national et dans les comités locaux prend fin lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
République
Française
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NOR : FPPA0600034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/FPPA0600034D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/2006-501/jo/article_28
Texte n°25
Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 14, le mandat des élus locaux siégeant au comité national et dans les comités locaux prend fin lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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