Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : FPPA0600034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/FPPA0600034D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/2006-501/jo/article_28

Texte n°25

Article 28


Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 14, le mandat des élus locaux siégeant au comité national et dans les comités locaux prend fin lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.