Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : FPPA0600034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/FPPA0600034D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/2006-501/jo/article_17

Texte n°25

Article 17


Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du comité national.