LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0500246L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/19/SANX0500246L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/19/2005-1579/jo/article_12

Texte n°1

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)

Article 12


Le second alinéa de l'article L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre de ce contrat de travail, la personne morale employeur peut bénéficier des exonérations de cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dans les conditions du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. »