LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0500246L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/19/SANX0500246L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/19/2005-1579/jo/article_5

Texte n°1

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)

Article 5


La contribution de l'assurance maladie au fonds de concours mentionné à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est fixée pour 2005 à 176 millions d'euros.
Cette contribution est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie selon les règles mises en oeuvre au titre de l'année 2004 pour l'application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.