Article 25
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0502786D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/MENS0502786D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1754/jo/article_25
Texte n°88
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.