Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

Version INITIALE

NOR : MENS0502786D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/MENS0502786D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1754/jo/article_22

Texte n°88

Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

Article 22


L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.