Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

Version INITIALE

NOR : MENS0502786D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/MENS0502786D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1754/jo/article_28

Texte n°88

Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

Article 28


Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.