Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0501535D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/DEFP0501535D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1597/jo/article_20

Texte n°5

Article 20


Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du nouveau corps, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.