Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0501535D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/DEFP0501535D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1597/jo/article_22

Texte n°5

Article 22


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.