Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANS0521817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/SANS0521817D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/2005-1050/jo/article_10

Texte n°32

Article 10


Lorsque, pour l'octroi de prestations de veillesse à caractère contributif ou pour l'accomplissement de certaines formalités, la législation de l'un des territoires en cause oppose une condition de résidence sur ce territoire, celle-ci n'est pas opposable aux bénéficiaires du présent décret quel que soit leur lieu de résidence.