Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANS0521817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/SANS0521817D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/2005-1050/jo/article_13

Texte n°32

Article 13


1. L'intéressé peut différer la demande de liquidation de ses droits au regard de la législation d'un ou des deux territoires.
2. Lorsque l'intéressé demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée ou qui n'avaient pu être liquidés au regard de la législation ou de la réglementation de l'un des territoires, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation conformément aux dispositions de l'article 12 sans qu'il soit procédé à la reliquidation de la première prestation.