Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANS0521817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/SANS0521817D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/2005-1050/jo/article_29

Texte n°32

Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte

Article 29


Les modalités d'application du présent décret, comprenant notamment les modèles de formulaires, sont définies par l'autorité administrative.