Arrêté du 5 août 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0522959A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/5/SANA0522959A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles R. 314-197 à R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 29 juillet 2005,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale
    à but non lucratif - UNIFED (75001 Paris)


    a) Accord n° 2005-01 du 7 janvier 2005, avenants n° 1 du 18 février 2005 et n° 2 du 23 juin 2005 relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie.
    b) Accord n° 2005-08 du 23 juin 2005 relatif à la mise en oeuvre de l'apprentissage et de la formation des tuteurs.
    c) Avenant n° 1 du 23 juin 2005 à l'accord n° 2005-03 relatif au champ d'application de l'accord de branche.


    II. - Convention collective du 31 octobre 1951 - FEHAP
    (75018 Paris)


    Avenant n° 2005-02 du 12 mai 2005 relatif à la valeur du point.


    III. - Convention collective du 26 août 1965 - UNISS
    (75629 Paris)


    a) Avenant n° 04-2005 du 8 avril 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
    b) Avenant n° 09-2005 du 8 juillet 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


    IV. - Convention collective du 15 mars 1966
    (Paris)


    Avenant n° 298 du 10 mai 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


    V. - Croix-Rouge française
    (75384 Paris)


    a) Avenant n° 5 du 23 mai 2005 ayant pour objet des dispositions relatives à l'ancienneté et à la rupture du contrat de travail.
    b) Avenant n° 6 du 23 mai 2005 relatif à la revalorisation de l'indice minimum afin d'accorder aux salariés concernés une rémunération qui ne soit pas inférieure au SMIC.
    c) Avenant n° 7 du 23 mai 2005 ayant pour objet le reclassement des emplois de responsables de structures, sage-femme et chargé d'étude et création de l'emploi de responsable de structure petite enfance.


    VI. - Convention collective de la Mutualité française
    Côte-d'Or (21017 Dijon)


    Avenant n° 94 du 3 mai 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


    VII. - Centre Jean-Pierre Timbaud
    (93108 Montreuil)


    Accord du 28 juin 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


  • Ne sont pas agréés les accords suivants :


  • I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale
    à but non lucratif - UNIFED (75001 Paris)


    Accord n° 2005-05 du 22 avril 2005 relatif au rattrapage de la modération salariale accompagnant la réduction du temps de travail.


    II. - Accord de branche aide à domicile
    (75 Paris)


    a) Accord du 16 décembre 2004 relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation.
    b) Accord complémentaire du 16 décembre 2004 relatif à la formation thématique du personnel d'intervention.
    c) Accord du 23 mars 2005 relatif au champ d'application de l'accord de branche.
    d) Avenant n° 6 du 20 mai 2005 à l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif à la politique salariale.


    III. - UDAF de Tarn-et-Garonne
    (82000 Montauban)


    Accord collectif du 20 janvier 2005 relatif à l'aménagement du temps de travail et aux congés trimestriels (CNA du 7 juillet 2005).


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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