Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANS0521817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/SANS0521817D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/2005-1050/jo/article_27

Texte n°32

Article 27


Si l'institution compétente d'un des territoires subordonne l'acquisition du droit aux prestations familiales à l'accomplissement de périodes d'assurance ou d'emploi ou d'activité non salariée, elle tient compte, à cet effet, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sur l'autre territoire, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.