Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

Version INITIALE

NOR : FPPA0500091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/29/FPPA0500091D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/29/2005-1228/jo/article_7

Texte n°47

Article 7


Le classement des fonctionnaires recrutés en application des articles 3, 4 et 5 est opéré dès leur nomination, même s'ils doivent effectuer un stage préalable à la titularisation en application des dispositions statutaires régissant le corps dans lequel ils sont recrutés.