Décret n° 2005-1227 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

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NOR : FPPA0500085D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/28/FPPA0500085D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/28/2005-1227/jo/texte

Texte n°46

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le 5° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
    1° Les mots : « du ministre chargé du budget, » sont supprimés ;
    2° Les mots : « cette formalité » sont remplacés par les mots : « ces obligations ».


  • Le présent décret entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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