Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

Version INITIALE

NOR : FPPA0500091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/29/FPPA0500091D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/29/2005-1228/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


Les grades classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 créées par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat comportent chacun dix échelons.