Article 11
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'ancienne échelle 4 sont reclassés dans l'échelle 4 conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 228 du 30/09/2005 texte numéro 47
Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
NOR : FPPA0500091D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/29/FPPA0500091D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/29/2005-1228/jo/article_11
Texte n°47