Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

Version INITIALE

NOR : FPPA0500091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/29/FPPA0500091D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/29/2005-1228/jo/article_15

Texte n°47

Article 15


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 2005.