Article 6
Les conditions dans lesquelles les certifications visées à l'article 3 sont prises en compte pour la délivrance des diplômes nationaux sont définies par les décrets relatifs à ces diplômes.
Décret n° 2005-1011 du 22 août 2005 relatif à l'organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères dans l'enseignement scolaire, à la réglementation applicable à certains diplômes nationaux et à la commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères
NOR : MENE0501621D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/MENE0501621D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/2005-1011/jo/article_6
Texte n°15