Arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC0500173A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/14/INTC0500173A/jo/article_18

Texte n°13

Article 18


L'élection pour les représentants des collèges A, B et C a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Est déclaré élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité entre plusieurs candidats, il sera procédé à un tirage au sort.
L'élection pour les représentants D a lieu au scrutin plurinominal à un tour. Sont déclarés élus les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité entre plusieurs candidats, il sera procédé à un tirage au sort.