Arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC0500173A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/14/INTC0500173A/jo/article_3

Texte n°13

Arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique

Article 3


Les représentants des personnels au conseil d'administration visés aux articles 4 (3°) et 5 du décret du 9 novembre 2004 susvisé sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.