Article 2
Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin.
Arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique
NOR : INTC0500173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/14/INTC0500173A/jo/article_2
Texte n°13