Arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC0500173A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/14/INTC0500173A/jo/article_5

Texte n°13

Arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique

Article 5


Le mandat de représentant du personnel au conseil d'administration n'est pas cumulable avec celui de représentant du personnel au conseil scientifique.