Article 17
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles ci-dessus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0500173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/14/INTC0500173A/jo/article_17
Texte n°13
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles ci-dessus.
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