Article 16
Pour l'exécution de leur mission, les rapporteurs bénéficient du concours technique du secrétariat général.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0760375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/DEFH0760375A/jo/article_16
Texte n°35
Pour l'exécution de leur mission, les rapporteurs bénéficient du concours technique du secrétariat général.
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