Article 20
Pour l'exécution de leur mission, les responsables bénéficient du concours technique du secrétaire général.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0760375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/DEFH0760375A/jo/article_20
Texte n°35
Pour l'exécution de leur mission, les responsables bénéficient du concours technique du secrétaire général.
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