Article 14
Les commissions d'études prospectives sont convoquées par leurs présidents. Ceux-ci peuvent, après accord du secrétaire général, faire procéder aux auditions de toute personne qualifiée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0760375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/DEFH0760375A/jo/article_14
Texte n°35
Les commissions d'études prospectives sont convoquées par leurs présidents. Ceux-ci peuvent, après accord du secrétaire général, faire procéder aux auditions de toute personne qualifiée.
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