Article 7
Les dates, les centres d'épreuves, les conditions et délais d'inscription pour la session des concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition des jurys sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
République
Française
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NOR : AGRE0766480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/24/AGRE0766480A/jo/article_7
Texte n°26
Les dates, les centres d'épreuves, les conditions et délais d'inscription pour la session des concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition des jurys sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
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