Décret n° 2004-706 du 13 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service de la poste interarmées

Version INITIALE

NOR : DEFP0400603D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/DEFP0400603D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/2004-706/jo/article_8

Texte n°36

Article 8


Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des postes et du ministre chargé de la fonction publique fixe les effectifs du service de la poste interarmées et les conditions de candidature au détachement dans ce service.