Article 7
Les modalités de rémunération des fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service de la poste interarmées sont fixées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0400603D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/DEFP0400603D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/2004-706/jo/article_7
Texte n°36
Les modalités de rémunération des fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service de la poste interarmées sont fixées par décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.