Article 7
Les modalités de rémunération des fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service de la poste interarmées sont fixées par décret.
Décret n° 2004-706 du 13 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service de la poste interarmées
NOR : DEFP0400603D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/DEFP0400603D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/2004-706/jo/article_7
Texte n°36