Arrêté du 6 juillet 2004 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSJ0490006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/6/JUSJ0490006A/jo/texte

Texte n°35

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi n° 95-125 du 8 février 1995) ;
Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret n° 95-932 du 17 août 1995, modifié par le décret n° 2002-223 du 20 février 2002) ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association pour la recherche de la vérité sur le feu de Palasca du 17 septembre 2000 », dont le siège social est sis chez M. Gidel (François), 38, chemin de Palazzi, 20220 Santa-Reparata-di-Balagna ;
Vu le récépissé de demande délivré le 28 mai 2004,
Arrête :


  • L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association pour la recherche de la vérité sur le feu de Palasca du 17 septembre 2000, dont le siège social est sis chez M. Gidel (François), 38, chemin de Palazzi, 20220 Santa-Reparata-di-Balagna.


  • L'association devra fournir annuellement au ministère de la justice, à compter de la publication du présent arrêté :
    - la liste des adhérents ;
    - un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
    - un exemplaire du dernier exercice comptable.


  • Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'accès au droit
et à la justice et de la politique de la ville,
M.-C. Leroy

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