Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile

Version INITIALE

NOR : JUSC0420451D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/JUSC0420451D/jo/article_45

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/2004-836/jo/article_45

Texte n°7

Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile

Article 45


L'article R. 93 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
« 23° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés en application de l'article 23-1 du nouveau code de procédure civile ;
« 24° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés par le tribunal de grande instance pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande d'une juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale. »