Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile

Version INITIALE

NOR : JUSC0420451D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/JUSC0420451D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/2004-836/jo/article_13

Texte n°7

Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile

Article 13


Après l'article 849, il est inséré un article 849-1 rédigé comme suit :
« Art. 849-1. - A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le juge, saisi en référé, peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. »