Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile

Version INITIALE

NOR : JUSC0420451D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/JUSC0420451D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/2004-836/jo/article_32

Texte n°7

Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile

Article 32


Le III de l'article 160 du décret du 27 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au II ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 910 du nouveau code de procédure civile. Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite selon les modalités prévues au premier alinéa du même article. »