Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile

Version INITIALE

NOR : JUSC0420451D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/JUSC0420451D/jo/article_52

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/2004-836/jo/article_52

Texte n°7

Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile

Article 52


I. - Dans le nouveau code de procédure civile, la deuxième et la troisième partie du code du travail et la deuxième partie du code électoral, les mots : « secrétariat greffe » ou « secrétariat-greffe » sont remplacés par le mot : « greffe ».
II. - Toutefois, par dérogation au I ci-dessus :
1° Aux articles 338-5 et 338-8 du nouveau code de procédure civile, les mots : « secrétariat-greffe » sont remplacés par les mots : « secrétariat de la juridiction » ;
2° A l'article 575 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'à l'article R. 351-5-1 du code du travail, les mots : « secrétariat-greffe » sont remplacés par le mot : « secrétariat » ;
3° Aux articles 1407 à 1424 du nouveau code de procédure civile, les mots : « au secrétariat-greffe ou » sont supprimés ;
4° A l'article R. 516-17 du code du travail, le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 721-11 du code du travail, le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe » et les mots : « au greffe » sont supprimés.