Acquittement des factures : la mention « acquittée le ................ » ou « payée le ......................... » est inscrite sur la facture par le fournisseur.
En l'absence de facture dite « acquittée », le bénéficiaire indique sur la facture la date de paiement et les références du moyen de paiement et joint à la demande l'extrait du relevé de comptes correspondant. A défaut, ce dernier document peut être remplacé par une attestation de l'organisme bancaire.