Arrêté du 16 février 2007 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles
TITRE Ier : CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DU DEMANDEUR D'AIDE (Article 2)
TITRE II : CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ RELATIFS AUX PROJETS D'INVESTISSEMENTS (Articles 3 à 4)
TITRE III : MONTANT DE L'AIDE (Articles 5 à 6)
TITRE IV : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONCOURS FINANCIERS ET DE SUBVENTION (Articles 7 à 9)
TITRE V : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles 10 à 13)
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article 14)
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