Arrêté du 16 février 2007 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0700468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/16/AGRP0700468A/jo/article_6

Texte n°24

Arrêté du 16 février 2007 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles

Article 6


Taux de subvention et plafonds.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 48 du 25/02/2007 texte numéro 24



Les subventions sont versées dans la limite de l'enveloppe financière disponible. Le respect de cette exigence est assuré par une adaptation éventuelle des taux de subvention appliqués au matériel hors module.