Arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine

Version INITIALE

NOR : AGRG0301893A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/11/AGRG0301893A/jo/article_7

Texte n°6

Arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine

Article 7


En cas de résultat sérologique négatif à une analyse peste porcine africaine, le directeur du laboratoire national de référence ou du laboratoire agréé transmet sans délai les résultats des épreuves de diagnostic-dépistage de la peste porcine africaine au directeur départemental des services vétérinaires du département où est située l'exploitation concernée. Ce dernier notifie les résultats des épreuves de diagnostic au détenteur ou au propriétaire des animaux, au vétérinaire sanitaire de l'exploitation ainsi qu'au responsable départemental de groupement de défense sanitaire pour ce qui concerne ses adhérents.
En cas de résultat sérologique positif ou douteux à une analyse peste porcine africaine, le directeur du laboratoire agréé transmet sans délai, pour confirmation, les prélèvements au laboratoire national de référence et en informe le directeur départemental des services vétérinaires du département où est située l'exploitation concernée.