Arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine

Version INITIALE

NOR : AGRG0301893A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/11/AGRG0301893A/jo/article_13

Texte n°6

Arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine

Article 13


Une exploitation de suidés est suspecte d'être infectée par le virus de la peste porcine africaine quand :
a) Au moins un suidé de l'exploitation est suspect de peste porcine africaine ;
b) Ou un lien épidémiologique avec une exploitation reconnue infectée de peste porcine africaine est mis en évidence à la suite de l'enquête épidémiologique menée conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté ; cette exploitation est alors qualifiée d'exploitation contact.