Arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine

Version INITIALE

NOR : AGRG0301893A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/11/AGRG0301893A/jo/article_12

Texte n°6

Arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine

Article 12


Le préfet convoque le comité départemental de lutte contre les épizooties dans les conditions prévues par instruction du ministre chargé de l'agriculture, notamment en cas de suspicion ou de confirmation d'un cas primaire de peste porcine africaine sur un suidé domestique ou sauvage et à l'occasion de modifications majeures de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.