Article 2
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « 1/160 du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « six fois le montant brut horaire du SMIC ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0320467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/11/JUSC0320467A/jo/article_2
Texte n°13
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « 1/160 du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « six fois le montant brut horaire du SMIC ».
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