Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les mots : « 125 francs » sont remplacés par les mots : « 30 euros ».
Arrêté du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1992 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français
NOR : JUSC0320467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/11/JUSC0320467A/jo/article_1
Texte n°13