Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0310381A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/22/JUSB0310381A/jo/texte

Texte n°14


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2003, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/2003 page 13077 à 13077

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