Article 3
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1992 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français
NOR : JUSC0320467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/11/JUSC0320467A/jo/article_3
Texte n°13