Arrêté du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1992 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français

Version INITIALE

NOR : JUSC0320467A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/11/JUSC0320467A/jo/texte

Texte n°13


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 231-12, L. 623-1, L. 723-1 et R. 723-9 ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français,
Arrête :


  • A l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les mots : « 125 francs » sont remplacés par les mots : « 30 euros ».


  • A l'article 7 du même arrêté, les mots : « 1/160 du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « six fois le montant brut horaire du SMIC ».


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires civiles et du sceau :
Le sous-directeur,
P. Henriot

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